Décret n° 87-29
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-29 du 27 janvier 1987 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section I — Taxes d'affranchissement Paragraphe I Lettres et cartes postales
Article 12
La taxe d'affranchissement des imprimés électoraux jusqu'au poids maximal de 3 kilogrammes est fixée à 0,15 DA par échelon de 50 grammes ou fraction de 50 grammes.
