Décret n° 87-286
· ج.ر عدد 53 لسنة 1987
Décret n° 87-286 du 22 décembre 1987 portant transfert de crédit au budget du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 1987, un crédit de trois cent mille - dinars (300.000 DA), applicable REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 décembre 1987 au budget du ministère de la justice et au chapitre nº 34-21 << Services pénitentiaires-Remboursement de frais >.
