Décret n° 87-285
· ج.ر عدد 53 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-285 du 22 décembre 1987 portant création du bureau d'études et d'analyses des activités de transports (B.E.D.A.T.)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 5
Des annexes du bureau peuvent être créées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de tutelle, dans le cadre de procédures établies.
