Décret n° 87-285
· ج.ر عدد 53 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-285 du 22 décembre 1987 portant création du bureau d'études et d'analyses des activités de transports (B.E.D.A.T.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre II — Structure financière
Article 14
Les comptes prévisionnels du bureau | sont transmis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre de tutelle, au ministre des finances et à l'organe chargé de la planification.
