Décret n° 87-285
· ج.ر عدد 53 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-285 du 22 décembre 1987 portant création du bureau d'études et d'analyses des activités de transports (B.E.D.A.T.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — Patrimoine - Ressources - Dépenses
Article 10
Les dépenses du bureau comprennent toutes les dépenses de fonctionnement et d'équipement nécessaires à la réalisation de ses missions.
