Décret n° 87-285
· ج.ر عدد 53 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-285 du 22 décembre 1987 portant création du bureau d'études et d'analyses des activités de transports (B.E.D.A.T.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre II — Structure financière
Article 10
Le bilan, le tableau des comptes de résultats ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis du conseil d'orientation et de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre de tutelle, au ministre des finances et à l'organe chargé de la planification.
