Décret n° 87-284
· ج.ر عدد 52 لسنة 1987
Décret n° 87-284 du 22 décembre 1987 relatif au transfert à l'entreprise nationale de cycles, motocycles et applications (CYCMA) des structures, moyens, biens, activités et personnels relevant du domaine des cycles, motocycles et leurs applications, détenus ou gérés par l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles (DVP)
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus, emporte: 1°) substitution, à compter du 1er janvier 1988, de l'Entreprise nationale de cycles, motocycles et applications (CYCMA) à l'Entreprise nationale de distribution de véhicules particuliers, cycles et motocycles (D.V.P.), au titre de ses activités liées aux cycles et motocycles, 2°) cessation, à compter de la même date, des activités en matière de cycles et motocycles, exercées par l'Entreprise nationale de distribution de véhicules particuliers, cycles et motocycles (D.V.P.).
