Décret n° 87-283 · ج.ر عدد 52 لسنة 1987 ملغى

Décret n° 87-283 du 22 décembre 1987 relatif au transfert à l'entreprise nationale de cycles, motocycles et applications (CYCMA) des structures, moyens, biens, activités et personnels relevant du domaine des cycles et motocycles et leurs applications, détenus ou gérés par l'entreprise nationale de production de véhicules particuliers, cycles et motocycles (PVP)

Article 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 décembre 1987.

Chadli BENDJEDID

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