Décret n° 87-282
· ج.ر عدد 52 لسنة 1987
Décret n° 87-282 du 22 décembre 1987 portant création de l'entreprise nationale de cycles, motocycles et applications (CYСМА), р. 1345
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
