Décret n° 87-282
· ج.ر عدد 52 لسنة 1987
Décret n° 87-282 du 22 décembre 1987 portant création de l'entreprise nationale de cycles, motocycles et applications (CYСМА), р. 1345
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Les dispositions contenues dans les décrets nº 81-343 et 83-04 des 12 décembre 1981 et ler janvier 1983 susvisés, relatives aux activités citées à l'article 2 du présent décret, sont abrogées.
