Décret n° 87-282
· ج.ر عدد 52 لسنة 1987
Décret n° 87-282 du 22 décembre 1987 portant création de l'entreprise nationale de cycles, motocycles et applications (CYСМА), р. 1345
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
