Décret n° 87-281
· ج.ر عدد 52 لسنة 1987
Décret n° 87-281 du 22 décembre 1987 portant transfert de la tutelle sur l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles (D.V.P.)
Article 2
Le ministre de l'industrie lourde est substitué au ministre du commerce dans toutes les dispositions concernées du décret n° 81-343 du 12 décembre 1981 susvisé.
