Décret n° 87-271 · ج.ر عدد 51 لسنة 1987
Décret n° 87-271 du 15 décembre 1987 conférant au ministre de l'enseignement supérieur, le pouvoir de tutelle sur l'Institut national de la planification et de la statistique

Article 2

Sont abrogées toutes dispositions du décret n° 83-692 du 26 novembre 1983 susvisé, contraires à éelles du présent décret, notamment son article 2.

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