Décret n° 87-269
· ج.ر عدد 51 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-269 du 15 décembre 1987 conférant au premier ministre, le pouvoir de tutelle sur l'Office national des statistiques
Article 2
Sont abrogées toutes dispositions du décret n° 82-489 du 18 décembre 1982 susvisé, contraires à celles du présent décret, notamment son article 2.
