Décret n° 87-267
· ج.ر عدد 50 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-267 du 8 décembre 1987 portant attributions du délégué à la planification et détermination des structures et organes qui en dépendent
Article 17
Dans la limite de ses attributions, le délégué à la planification assure la continuité des travaux entrepris par l'ex-ministère de la planification.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1263