Décret n° 87-267
· ج.ر عدد 50 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-267 du 8 décembre 1987 portant attributions du délégué à la planification et détermination des structures et organes qui en dépendent
Article 15
Le délégué à la planification prépare les états prévisionnels des recettes et des dépenses.
Il engage et liquide les opérations de dépenses dans la limite des crédits mis à sa disposition.
