Décret n° 87-267 · ج.ر عدد 50 لسنة 1987 ملغى
Décret n° 87-267 du 8 décembre 1987 portant attributions du délégué à la planification et détermination des structures et organes qui en dépendent

Article 14

Les crédits nécessaires au fonctionnement des structures et organes relevant du délégué à la planification sont individualisés et inscrits chaque année au budget de la Présidence de la République.

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