Décret n° 87-267
· ج.ر عدد 50 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-267 du 8 décembre 1987 portant attributions du délégué à la planification et détermination des structures et organes qui en dépendent
Article 11
Dans le cadre des travaux de préparation des plans, il peut être mis en place des commissions ad hoc don't le secrétariat est assuré par les services du délégué à la pliantificia/tition.
