Décret n° 87-267
· ج.ر عدد 50 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-267 du 8 décembre 1987 portant attributions du délégué à la planification et détermination des structures et organes qui en dépendent
Article 10
L'organisation interne et les conditions de fonctionnement des structures et des organes sont fixées par arrêté du délégué à la planification.
