Décret n° 87-262
· ج.ر عدد 50 لسنة 1987
Décret n° 87-262 du 8 décembre 1987 portant modification du décret n° 87-04 du 1er janvier 1987 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, y compris les centres hospitalo-universitaires
Article 2
Τoutes les dispositions du décret n° 87-04 du ler janvier 1987 susvisé, contraires à celles de l'article 1er du présent décret sont abrogées.
