Article 3

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par l'Entreprise nationale des industries textiles lainières (ELATEX), au titre de ses activités, donne lieu :

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries légères et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des industries légères et par le ministre chargé des finances; 2°) d'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances; 3°) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les activités et les moyens utilisés dans le domaine de la production de couvertures en textiles, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'Entreprise nationale de couvertures textiles (COUVERTEX).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par les lois et règlements en vigueur;

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'a 92 JOURNAL OFFICIEL DE LA leur conservation et à leur commünication à l'Entreprise nationale de couvertures en textiles (COUVER- TEX).