Décret n° 87-258
· ج.ر عدد 49 لسنة 1987
Décret n° 87-258 du ler décembre 1987 portant changement de dénomination et réorganisation de l'Ecole de formation de cadres de Chéraga
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE Chapitre I. Préparation et approbation du budget › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget
Article 29
Le compte administratif, établi par l'ordonnateur et adopté par le conseil d'administration, est transmis, pour approbation, au ministre de tutelle.
