Décret n° 87-258
· ج.ر عدد 49 لسنة 1987
Décret n° 87-258 du ler décembre 1987 portant changement de dénomination et réorganisation de l'Ecole de formation de cadres de Chéraga
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre I — Le conseil d'administration
Article 13
Le conseil d'administration ne peut valablement prendre des décisions devant entrainer des dépenses au-delà des limites des crédits budgétaires alloués à l'établissement.
