Décret n° 87-257
· ج.ر عدد 49 لسنة 1987
Décret n° 87-257 du ler décembre 1987 portant création du Centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés (C.N.F.P.H.)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Pour les formations supérieures, telles que définies à l'articles 22 de la loi n° 84-05 du 7 Janvier 1984 susvisée, il est fait application des dispositions du décret n° 83-363 du 28 mai 1983 relatif à l'exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure.
