Décret n° 87-257
· ج.ر عدد 49 لسنة 1987
Décret n° 87-257 du ler décembre 1987 portant création du Centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés (C.N.F.P.H.)
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget
Article 30
Un contrôleur financier est désigné, par le ministre chargé des finances, auprès de l'établissement.
