Article 28

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que les montants des titres à recouvrer et des mandats émis sont conformes A ses écritures.

Il est soumis, avec le compte administratif, par' le directeur de l'établissement, au conseil d'adminis- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1213 tration lors de la session ordinaire qui suit la clôture de l'exercice. Il est accompagné d'un rapport contenant les développements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement.

Il est ensuite transmis au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances, accompagné d'un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration.