Article 12

Le conseil d'administration délibère, conformément aux lois et règlements en vigueur, sur les questions intéressant l'établissement, notamment sur : -les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement, le règlement intérieur de l'établissement, la transformation et la suppression des filières et l'organisation des études, le contenu général des programmes, la programmation des actions de formation, le bilan de la formation dispensée, les opérations d'administration des biens de l'établissement, les projets de budgets et les comptes de l'établissement, la passation des marchés, les projets de travaux pour constructions, aménagements, grosses réparations et démolitions, l'acceptation ou le refus des dons et legs sans charge, condition ou affectation immobilière, le règlement des litiges, le rapport annuel d'activité établi et présenté par le directeur de l'établissement, toute autre question liée aux activités de l'établissement.