Décret n° 87-255
· ج.ر عدد 48 لسنة 1987
Décret n° 87-255 du 24 novembre 1987 portant dissolution de l'Entreprise nationale de production cinématographique et audiovisuelle et dévolution de ses biens, droits, parts, obligations, structures et personnels
Article 6
Les dispositions du décret n° 84-349 du 24 novembre 1984 susvisé sont abrogées.
