Article 3

Le transfert des activités prévues à l'article 2, alinéa 1, ci-dessus emporte : 1°) substitution du centre à l'E.N.A.D.E.C., au titre de ses activités, dans un délai maximal de trente (30) jours, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences exercées par l'E.N.A.D.E.C., en vertu du décret n° 84-350 du 24 novembre 1984 susvisé.