Décret n° 87-254
· ج.ر عدد 48 لسنة 1987
Décret n° 87-254 du 24 novembre 1987 portant dissolution de l'Entreprise nationale de distribution et d'exploitation cinématographiques et dévolution de ses biens, droits, parts, obligations, structures et personnels
Article 2
La dissolution citée ci-dessus comporte le transfert au Centre algérien pour l'art et l'industrie cinématographiques, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités de distribution et d'exploitation cinématographiques exercées par l'E.N.A.D.E.C.; 2°) les biens, droits, parts, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs du centre, assumés par J'E.N.A.D.E.C.;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 novembre 1987 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.
