Décret n° 87-253
· ج.ر عدد 48 لسنة 1987
Décret n° 87-253 du 24 novembre 1987 portant création du centre algérien pour l'art et l'industrie cinématographiques
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un comptable soumis aux dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant le obligations et les responsabilités des comptables.