Décret n° 87-253
· ج.ر عدد 48 لسنة 1987
Décret n° 87-253 du 24 novembre 1987 portant création du centre algérien pour l'art et l'industrie cinématographiques
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
L'exercice financier du centre est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année. La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable et les textes pris pour son application.