Décret n° 87-252
· ج.ر عدد 48 لسنة 1987
Décret n° 87-252 du 24 novembre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 27 et 29 de la loi n° 86-08 du 25 juin 1986 portant loi de finances complémentaire pour 1986, relatives au droit cyněgétique
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 novembre 1987.
Chadli BENDJEDID
