Décret n° 87-244
· ج.ر عدد 46 لسنة 1987
Décret n° 87-244 du 3 novembre 1987 portant transfert de crédit au budget du ministère de la santé publique
Article 1er
Il est annulé sur 1987, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: « Dépenses éventuelles Provision groupée ».
