Décret n° 87-240
· ج.ر عدد 46 لسنة 1987
Décret n° 87-240 du 3 novembre 1987 portant regroupement des activités de l'institut de la vigne et du vin et de l'institut de développement de l'arboriculture fruitière au sein de l'institut technique de l'arboriculture fruitière et de la vigne et réaménagement des statuts
Article 6
L'institut de la vigne et du vin et l'institut de développement de l'arboriculture fruitière, créés respectivement par les ordonnances n° 68-70 du 21 mars 1968 et 74-93 du ler octobre 1984 susvisées, sont dissous à compter du 1er janvier 1988.
