Décret n° 87-240
· ج.ر عدد 46 لسنة 1987
Décret n° 87-240 du 3 novembre 1987 portant regroupement des activités de l'institut de la vigne et du vin et de l'institut de développement de l'arboriculture fruitière au sein de l'institut technique de l'arboriculture fruitière et de la vigne et réaménagement des statuts
Article 2
L'institut technique de l'arboriculture fruitière et de la vigne est régi par les dispositions du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 portant statut des instituts techniques de l'agriculture.
