Décret n° 87-24
· ج.ر عدد 4 لسنة 1987
Décret n° 87-24 du 20 janvier 1987 relatif au transfert à l'Entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits textiles (ENA- DITEX), des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par l'Entreprise nationale d'approvisionnement en produits textiles et cuirs (ENATEC), au titre de ses activités dans le domaine de l'approvisionnement et de la distribution des produits textiles
Article 2
Le transfert des activités prévues l'article 1er du présent décret emporte: 1°) substitution, à compter du 1er janvier 1987, de l'Entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits textiles (ENADITEX), a l'Entreprise nationale d'approvisionnement en produits textiles et cuirs (ENATEC), pour les activités liées à l'approvisionnement et à la distribution des textiles. 2°) cessation, à compter de la même date, des activités exercées par l'Entreprise nationale d'approvisionnement des produits textiles et cuirs (ENATEC).
