Article 1er

Sont transférés à L'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits textiles (ENADITEX), dans les conditions fixées par le présent décret et dans les limites des missions qui lui sont conflées : 1°) les activités relevant du domaine de l'approvisionnement et de distribution des produits textiles, exercées par l'Entreprise nationale d'approvisionnement des textiles et cuirs (ENATEC), 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités de distribution des produits textiles relevant des objectifs de l'Entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution (ENADITEX), assumées par l'Entreprise nationale d'approvisionnement des produits textiles et cuirs (ENATEC), 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.