Décret n° 87-239
· ج.ر عدد 46 لسنة 1987
Décret n° 87-239 du 3 novembre 1987 portant regroupement des activités de l'institut de développement des cultures maraîchères et de l'institut de développement des cultures industrielles au sein de l'institut technique des cultures maraîchères et industrielles et réaménagement des statuts
Article 9
Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche déterminera les modalités du transfert prévu à l'article 6 ci-dessus.
