Décret n° 87-238
· ج.ر عدد 46 لسنة 1987
Décret n° 87-238 du 3 novembre 1987 portant regroupement des activités de l'institut de développement de l'élevage ovin et de l'institut de développement de l'élevage bovin au sein de l'institut technique de l'élevage ovin et bovin et réaménagement des statuts
Article 9
Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche déterminera les modalités du transfert prévu à l'article 7 ci-dessus.
