Décret n° 87-235
· ج.ر عدد 46 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 portant statut-type des instituts techniques de l'agriculture, P. 1117
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 38
Les recettes des instituts techniques proviennent: des subventions de l'Etat, des subventions des collectivités locales, des institutions et organismes nationaux, du produit de leurs activités, contrats, brevets et publications, des dons et legs, de toutes autres ressources.