Décret n° 87-235
· ج.ر عدد 46 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 portant statut-type des instituts techniques de l'agriculture, P. 1117
CHAPITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT ET STRUCTURES › Section IV — Les structures des instituts
Article 36
La ferme expérimentale constitue une entité distincte au sein de l'institut dont elle relève.
Elle bénéficie, à ce titre, de l'autonomie de gestion budgétaire.
Elle est dotée d'un comptable auxiliaire agréé conformément à la réglementation en vigueur.