Décret n° 87-233
· ج.ر عدد 45 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-233 du 3 novembre 1987 érigeant l'institut de technologie financière et comptable en Institut national de formation supérieure sous la dénomination d'Institut national des finances (I.N.F.)
Article 8
L'institut national des finances est doté d'un conseil pédagogique dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'enseignement supérieur, conformément à l'article 22 du décret n° 85-243 du ler octobre 1985 susvisé.
