Article 7

Outre les matières prévues à l'article 14 du décret n° 85-243 du ler octobre 1985 susvisé, le conseil d'orientation délibère également sur :

- l'adaptation de la formation et des programmes aux besoins qualitatifs et quantitatifs de l'administration,

- le bilan de la formation théorique et des stages pratiques,

- la création ou la suppression d'annexes ou de filières et, éventuellement, la recherche des institutions auprès desquelles des annexes peuvent être placées.