Décret n° 87-23 · ج.ر عدد 4 لسنة 1987
Décret n° 87-23 du 20 Janvier 1987 relatif au transfert à l'Entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits textiles (ENA- DITEX), des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par l'Entreprise nationale de distribution des produits textiles (DISTRITEX), au titre de ses activités dans le domaine de la distribution des produits textiles

Article 1er

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