Décret n° 87-229
· ج.ر عدد 44 لسنة 1987
Décret n° 87-229 du 27 octobre 1987 modifiant le décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 fixant les règles relatives à l'exercice de la chasse par les étrangers
Article 6
L'article 22 du décret n° 84-126 du 7 juillet 1984 susvisé est abrogé.
