Décret n° 87-228
· ج.ر عدد 44 لسنة 1987
Décret n° 87-228 du 27 octobre 1987 portant création, organisation et fonctionnement des centres pour insuffisants respiratoires
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
La capacité d'accueil minimale d'un -- centre est de cent places.
