Décret n° 87-228
· ج.ر عدد 44 لسنة 1987
Décret n° 87-228 du 27 octobre 1987 portant création, organisation et fonctionnement des centres pour insuffisants respiratoires
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 30
Le règlement interieur type des centres est fixé par arrêté du ministre de tutelle.
Le règlement intérieur de chaque établissement, adopté par le conseil d'administration, est soumis, pour approbation, au ministre de tutelle.
