Décret n° 87-222
· ج.ر عدد 42 لسنة 1987
Décret n° 87-222 du 13 octobre 1987 portant adhésion, avec réserves, à la convention de Vienne, sur le droit 23 mai 1969
Article 1er
La République algérienne démocratique et populaire adhère, avec réserves, è la convention de Vienne sur le droit des traités, conclue le 23 mai 1969.
