Décret n° 87-22
· ج.ر عدد 4 لسنة 1987
Décret n° 87-22 du 20 janvier 1987 portant création de l'Entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits textiles (ENADITEX)
TITRE II — STRUCTURE, GESTION ET FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
